Réforme des modes d’accueil (ESSOC) : le point sur l’ordonnance et les décrets à venir

Mais que se passe-t-il en petite enfance ? Les relations semblent tendues entre certains acteurs du secteur et la Direction générale de la Cohésion Sociale (DGCS) en charge de la réforme des modes d’accueil au Ministère des Solidarités et de la Santé. Pourtant, à la DGCS, on est plutôt confiant sur l’avancement des travaux concernant la future ordonnance (article 50 ESS0C) et sur les textes réglementaires qui la compléteront. Tout sera publié au plus tard en février 2020 comme la loi ESSOC le prévoit. De nombreux textes seront prêts avant la fin de l'année. Le calendrier sera respecté.

Une ordonnance en fin de rédaction
L’ordonnance prise en vertu de l’article 50 de la loi ESSOC est en cours de rédaction. En fin de rédaction même et devrait être envoyée comme la procédure l’exige au Conseil d’État pour validation d’ici la fin de la semaine. Elle va contenir tout le volet législatif de la réforme : globalement la gouvernance et les mesures concernant les assistants maternels qui historiquement appartiennent au domaine législatif.

On y trouvera donc la création des Comités Départementaux des Services aux Familles (CDSF). Certains points seront fixés par le texte comme leur composition, leurs missions obligatoires et facultatives. Mais leur expérimentation si elle est encadrée laissera une grande marge de liberté aux départements expérimentateurs. Y figureront aussi les dispositions encadrant les expérimentations du guichet unique avec tous les cas de figure possibles (Caf, collectivités territoriales etc.) et donc aussi tout ce qui concerne l’accueil individuel : médecine du travail et extension des possibilités de révision de l’agrément pour faciliter le remplacement entre assistants maternels notamment.

La question de l’administration des médicaments aussi devrait y figurer. C’est ce qu’espèrent la plupart des acteurs du secteur tant cette question empoisonne la vie des établissements et constitue un frein à un accueil inclusif. Néanmoins, la DGCS attend encore l’avis du Conseil de l’ordre, puisque cette mesure nécessitera des modifications du Code la Santé. L’impatience gronde chez les professionnels de terrain comme les gestionnaires qui verraient d’un mauvais œil que la décision soit retardée d’autant que dans le cadre de la concertation un certain consensus est apparu sur le sujet. Néanmoins, même incluse dans l’ordonnance la prise de médicament nécessitera un complément via la voie réglementaire pour organiser concrètement la disposition de principe qui aura été adoptée.
Enfin devrait aussi être posé le cadre qui permettra aux employeurs quels qu’ils soient de vérifier les antécédents judiciaires des personnels souhaitant travailler en petite enfance.

Des décrets en préparation
Parallelement tout ce qui est du domaine règlementaire (les projets de décrets donc) se prépare aussi. Certains points font consensus ou sont déjà arbitrés. D’autres sont encore en attente de derniers arbitrages qui relèvent du cabinet de la secrétaire d’État auprès d’Agnès Buzyn, Christelle Dubos. C’est le cas par exemple du nombre de m2 par enfant qui, rappelons-le, oppose encore gestionnaires et professionnels de terrain. Mais l’idée reste pour tout ce qui concerne le bâtimentaire de créer une réglementation nationale et opposable afin de trancher la question une bonne fois pour toute. Ce référentiel bâtimentaire devrait se positionner aussi sur un certain nombre de contraintes appliquées et interprétées de façon différente selon les départements et les PMI (cette fameuse question des hauteurs de poignées de portes par exemple). Ce qui permettrait d’atteindre enfin cette harmonisation des normes que tous réclament.

Encore deux séances de groupes de travail sur les axes prioritaires
En marge de ces deux chantiers, les ateliers mis en place par la DGCS pour travailler sur les axes prioritaires dégagés lors de la concertation se poursuivent. Les deux derniers se dérouleront le 6 décembre ( finalement différé au 26 janvier) et le 20 décembre. Au programme : l’accueil occasionnel, l’accueil inclusif, les passerelles entre métiers (VAE ; apprentissage, professionnalisation) puis le bilan de la réforme, les territoires expérimentateurs et les outils numériques au service de la qualité.

Des zones d’ombre et pas mal d’inquiétude encore
Les travaux NORMA (nom donné à cette réforme dont la pierre angulaire est la simplification des normes par la DGCS) avancent mais certaines zones d’ombre (liées principalement à des arbitrages en suspens) inquiètent les différents acteurs du secteur petite enfance. Comme les surfaces mais aussi le taux d’encadrement, la qualification des personnels etc. Des points de non consensus, d’opposition radicale même entre par exemple la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) et Pas de bébés à la Consigne. Des questions majeures pour la vie des établissements, leurs professionnels mais aussi le développement des modes d’accueil.

Il est vrai aussi que la réforme se prépare dans un contexte déjà tendu : il y eut la bataille autour du Crédit Impôts Famille ( CIFAM) un temps menacé par un article du projet de Loi de Finances qui a mis à cran les gestionnaires ; il y a l’article 49 du PLFSS qui vise tous les modes d’accueil mais insécurise particulièrement les assistants maternels ; il y a les annonces concernant la PMI dont on ne sait encore ce qu’elles seront, en attente du rapport IGAS sur la question de son rôle dans les modes d’accueil, mais dont beaucoup craignent déjà qu’elles ne soient pas à la hauteur des espérances provoquées par le rapport Peyron… Bref, un climat peu serein voire de défiance.

Pas bébés à la consigne lance un appel à manifestation pour le 14 janvier.
Et c’est donc dans ce contexte que le Collectif Pas de bébés à la consigne a choisi, par voie de communiqué d’appeler à une mobilisation nationale le 14 janvier prochain. Pourquoi, alors que rien n’est acté, que le texte de l’ordonnance n’a pas été encore rendu public, que les décrets ne sont pas encore écrits et que les groupes de travail doivent encore se réunir ?
« Parce que nous défendons les propositions que nous avons transmises à Christelle Dubos au printemps dernier. Parce que nous avons des signaux d’inquiétude et que la situation dans les lieux d’accueil de la petite enfance est de plus en plus difficile. Parce que nous n’avons aucune garantie. Parce que le taux d’encadrement retenu pourrait être celui de 1pour 6 quel que soit l’âge des enfants. Parce que nous avons de sérieuses craintes quant à l’ouverture du 40% de personnels diplômés aux CAP AEPE bonifiés … » résume ainsi un membre du Collectif.

Dans son communiqué intitulé « Réforme des modes d’accueil : le gouvernement décidera d’ici début 2020 ; Journée nationale du monde de la petite enfance mardi 14 janvier pour la qualité d’accueil pour tous les jeunes enfants », Pas de bébés à la consigne explique se battre pour :
« • une qualité́ d’accueil garantie par 1 professionnel pour 5 enfants et par 50% de professionnels les plus qualifiés en EAJE,
• un accueil en surnombre limité à 110% de l'effectif des inscrits en EAJE,
• une surface de 7m2 minimum par enfant garantie sur tout le territoire,
• un effectif de 10 enfants maximum dans les micro-crèches,
• l'élévation globale des niveaux de qualification des professionnels de l’accueil individuel et collectif, par la formation initiale et la formation continue diplômante,
• l'alignement du coût restant aux familles, sur la base du quotient familial, quel que soit le mode d'accueil. »(NDLR : le reste à charge des familles étant plus élevé quand elles ont recours à une assistante maternelle que si elles inscrivent leur enfant dans une crèche)

Des revendications qui pour certaines reprennent d'anciennes exigences : 50% de personnels les plus qualifiés par exemple alors même que préserver un ratio de 40% vs 60% semblait être son objectif prioritaire ou encore le seuil de 10 enfants maximum en micro-crèches alors que jusqu'à présent le Collectif semblait accepter d'aller jusqu'à 12 ; enfin la référence à 1 pro pour 5 enfants alors que dans le choix proposé au cours de la consultation, il semblait s'orinter vers le statu quo actuel avec la différenviation enfants marcheurs et non marcheurs. Une façon de faire pression en amont en quelque sorte. Mais il n’est pas exclu que cet appel pour le 14 janvier évolue en fonction de ce qui filtrera des décisions définitives dont certaines pourraient être rendues publiques avant la date fatidique de février 2020.

A lire
Modes d'accueil : les principales mesures du projet d'ordonnances
Ordonnances sur les modes d'accueil : le point sur la consultation
Réforme des modes d'accueil et de la PMI : un automne décisif
Consulter l’intégralité du communiqué de Pas de bébés à la consigne