Ordonnances sur les modes d’accueil : le bilan de la concertation

Comme nous l’annoncions lors de la publication de notre information sur le calendrier des futures ordonnances sur les modes d’accueil, les représentants des porteurs de projets, gestionnaires, professionnels et usagers ayant participé aux groupes de travail organisés par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) viennent de recevoir une synthèse de bilan de cette étape de concertation. Zoom sur les thèmes de convergences, les sujets à éclaircir et les points de vigilance ou (et) de divergences notés dans ce document de travail qui n'a rien d'officiel et de définitif.

Les points de convergences
• L’affirmation dans la loi d’objectifs communs à tous les modes d’accueil : épanouissement et socialisation de l’enfant ; conciliation vie de famille, vie professionnelle et vie sociale ; égalité entre les hommes et les femmes ; inclusion de tous.
• L’engagement de chacun à respecter la Charte Nationale pour l’Accueil du Jeune Enfant de 2017 à faire adopter par arrêté.
• La création d’un Comité National des Services aux Familles pour renforcer le pilotage national de la politique d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité́, ainsi que ses missions.
• La création des Comités Départementaux des Services aux Familles pour organiser la gouvernance locale des mêmes politiques.
• La généralisation de Schémas Départementaux des Services aux Familles.
• La clarification de la catégorisation des différents modes d’accueil et des différents types d’EAJE.
• L’amélioration de l’information des parents quant à̀ la formation des professionnels et au contrôle des antécédents judiciaires.
• Le renforcement du rôle des Relais d’Assistants Maternels (RAM) et leur conversion en Relais Petite Enfance
• La possibilité pour les assistants maternels d’exercer seul dans un tiers-lieu.
• La nécessité de favoriser des solutions de remplacement en particulier pour les assistants maternels afin de lever des freins, en particulier, à l’accès aux soins, à la formation, à l’engagement syndical.
• La simplification des procédures d’instruction des demandes d’autorisation pour les établissements.

Ce qui nécessite plus d’investigations
• L’extension à l’accueil en MAM, auprès d’une assistante maternelle et en garde à domicile d’une l’obligation de rédaction d’un projet d’accueil.
• Les surfaces minimales par enfant dans les EAJE et les MAM (dont proposition de corréler surface minimale et pression foncière) et plus généralement la définition de règles bâtimentaires minimales communes.
• Les modalités de calcul du taux d’encadrement (proposition d’un taux unique à 1 professionnel pour 6 enfants ou bien d’un critère d’âge à la place du critère de motricité́ marcheurs/non-marcheurs).
• Les taux d’encadrement en horaires atypiques et la définition de ces horaires atypiques.
• La clarification des règles régissant l’accueil en surnombre en établissement.
• La hausse du plafond de places des micro-crèches (proposition d’un passage de 10 à 16 places pour un alignement sur la capacité́ des MAM).
• Possibilité pour les assistants maternels exerçant en MAM d’accueillir exceptionnellement et de manière limitée dans le temps un à deux enfants supplémentaires (parmi ceux habituellement accueillis à la MAM) pour faire face à̀ l’absence de l’un des professionnels.
• L’introduction de référents d’analyse de pratiques en EAJE et son financement.
• La généralisation aux MAM et aux micro-crèches du recours à un réfèrent en santé, ses modalités et son financement.
• L'encadrement de l’aide à la prise de médicaments afin de sécuriser les professionnels et de permettre un accueil plus inclusif.
• La limitation de la capacité́ d’accueil pour la garde à domicile, afin de prendre en compte la diversité́ des âges.

Ce qui suscite des réticences ou de franches oppositions
• La révision de la distinction entre « modes d’accueil collectif » et « modes d’accueil individuel ».
• La proposition d’une fusion des micro-crèches et des Maisons d’Assistants Maternels en « mini- crèches ».
• La révision des règles de composition des équipes en établissement (proposition de supprimer la distinction entre deux catégories de professionnels et le ratio 40/60 et d’y substituer une définition des métiers devant composer les équipes et des compétences correspondantes).

Les points de vigilance … et de divergences entre les différents acteurs
• La volonté de préserver la qualité́ de l’accueil des enfants.
• Le besoin de contenir le coût de toute nouvelle mesure.
• L’utilité de prévenir toute fuite vers le travail non-déclaré résultant d’une hausse des exigences
• La nécessité de modalités d’entrée en vigueur non-rétroactives.
• Le souci de considérer les spécificités des modes d’accueil et de contractualisation.

Projet-post concertation et consultation à venir.
Ce bilan - un simple document de travail qui n'a rien d'officiel - sera une source d’inspiration pour le projet post-concertation qui devrait être rendu public d’ici quelques jours mais il ne préfigure pas l’intégralité du document. Document qui rappelle le sera soumis à consultation. Et c’est seulement après cette deuxième étape que la rédaction des ordonnances pourra commencer. Affaire à suivre donc.