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Ordonnances sur les modes d’accueil : le point sur le calendrier
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Les derniers groupes de travail se sont réunis de septembre 2018 à fin janvier 2019 et leurs participants ont été invités à produire des contributions écrites durant le mois de février. La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) est en train de tirer le bilan de cette concertation qui, rappelons-le, a permis aux différents acteurs du secteur d'échanger à partir d’un pré-projet qu'elle avait concocté.
Des groupes de travail autour de pré-propositions
Des pré-propositions qui ne s’interdisaient rien a priori et qui parfois ont entrainé de franches oppositions ou des réactions mitigées. Les acteurs participant à la concertation ont été d’accord sur deux points : la nécessité développer les offres d’accueil afin de permettre aux familles la conciliation vie professionnelle / vie privée et la volonté de préserver la qualité de l’accueil. En revanche, ils ne n’étaient évidemment pas sur les moyens pour y parvenir. Preuve en est d’une part le communiqué de Pas de bébés à la Consigne et d’autre part celui de la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC). Mais rappelle-t-on à la DGCS « le but n’était pas la recherche d’un consensus mais plutôt pour nous de voir parmi ce que nous proposions ce qui était pertinent , ce qui l'était moins et devait être abandonné ou amendé ».
Un projet post-concertation soumis à consultation
Dans les prochains jours, le DGCS communiquera le bilan de la concertation à tous les participants des groupes de travail. Ensuite, lors d’une deuxième étape, elle rendra public un projet post-concertation qui sera soumis à des consultations « ciblées, thématiques et institutionnelles ». Les avis recueillis permettront ainsi de compléter les contributions des différents groupes de travail. Sur cette base, après décision du cabinet de la Ministre Agnès Buzyn, la rédaction des ordonnances pourra commencer.
Prendre le temps de la réflexion
Pas de pécipitation. C’est le souhait aussi de la DGCS qui sera en charge de la rédaction des ordonnances. Car certaines mesures, comme celle devant clarifier la réglementation de l’aide à l’administration des médicaments par exemple, nécessitent des investigations supplémentaires et des avis complémentaires. Les mesures touchant à des normes générales (non spécifiques aux EAJE) aussi.
Par ailleurs, il y a la volonté de tenir compte de travaux en cours : ceux du Conseil de l’enfance du HCFEA sur la qualité de l’accueil (remise du rapport le 22 mars), de la mission PMI de la députée Michèle Peyron (rapport retradé mais très attendu) mais aussi ceux de la mission Santé Accueil. Éducation (rapport prévu pour ce mois-ci ) ou encore de Sophie Marinopoulos sur l’éveil culturel et artistique.
Une remise à plat des normes ne se fait pas tous les ans et il faut donc réfléchir à tous les impacts que ces ordonnances pourraient avoir. D’où cette idée qu’il faut prendre son temps.
Pas de rétroactivité mais une période de transition
A priori les ordonnances seront prêtes et publiées d’ici l’été. Certaines pourront rentrer en vigueur dès octobre, d’autres seulement en janvier 2020. « Leur entrée en vigueur prendra un peu de temps explique Pierre-Yves Manchon, chef du bureau de la famille et de la parentalité à la DGCS car certaines mesures auront des implications réglementaires. A l’intérieur de chaque ordonnance, seront présentées les modalités d’entrée en vigueur pour chaque disposition ».
Les ordonnances ne seront pas rétroactives. En revanche il y aura une période de transition de 5 à 10 ans pour permettre aux différents modes d’accueil de se mettre en conformité avec les nouvelles normes. Le but étant d’éviter des modes d’accueil à deux vitesses.
Des objectifs clairs mais des propositions encore incertaines
Si le contenu des futures ordonnances reste encore en suspens, le cap reste en revanche clair : repenser les modes d’accueil dans leur globalité, leur donner plus de cohérence et d’unité, trouver une articulation entre simplification des normes, souplesse et qualité de l’accueil afin de faciliter la création de places, élaborer des règles nationales opposables, précises afin que cesse l’insécurité engendrée par les marges d’interprétation des normes actuelles.
On ne pourra faire l’économie de régler une bonne fois pour toute la question des « surfaces minimales » dans les structures collectives, celle de l’aide à l’administration des médicaments, ou du projet d’accueil. Touchera-t-on aux normes concernant le taux d’encadrement et la qualification des professionnels ? Probablement pas. Il se dit, au sein même de la DGCS qu’il n’est pas question de passer d’une logique de diplômes à une logique de métiers. Que tout ne sera pas bouleversé et que la règle des 40/ 60 (quota entre personnels qualifiés et personnels diplômés du fameux décret Morano) ne se sera pas modifiée. En revanche un travail autour de la création de passerelles pour que des évolutions de carrière soient possible est en cours.
Lire aussi : Ordonnances sur les modes d'accueil : le bilan de la concertation
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