Agathe Vitour, avocate : « La charte nationale d'accueil du jeune enfant est une première pierre mais on ne peut pas uniquement s’en satisfaire »

Avocate travaillant dans un cabinet spécialisé dans le secteur social et médico-social, Agathe Vitour est imprégnée du code de l'Action sociale et des familles et du code de la Santé publique. Sollicitée à participer à une journée d’étude organisée par l’université d’Angers en novembre 2022 sur la question des modes d’accueil du jeune enfant, elle s’est penchée sur la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. Comment cette charte peut-elle infléchir les modalités de travail et s’inscrire comme un levier de qualité ? Quelle est la valeur juridique de ce texte cadre ? Quelles sont ses limites ? Sa contribution est aujourd’hui publiée dans Le jeune enfant, sujet de politique publique.

Les Pros de la Petite Enfance : Pourquoi, en tant qu’avocate, vous êtes-vous intéressée à la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ? Agathe Vitour : Dans le cabinet dans lequel j’exerce, j’interviens auprès d’une clientèle composée de gestionnaires (publics ou privés non lucratifs) d’établissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) en conseil et en contentieux administratif. Un certain nombre d'associations accompagnées interviennent également sur le champ de la petite enfance. Ces ESMS sont cousins des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) puisqu’ils sont soumis à un régime juridique très proche (autorisation, contrôle, évaluation). Par ailleurs, il existe également dans le secteur social et médico-social une charte des droits et libertés de la personne accueillie. Les nouvelles dispositions relatives aux contrôles des EAJE issues de la loi plein emploi sont un copié-collé de celles relatives aux contrôles des ESMS. Le secteur...