Référentiel bâtimentaire national : les points essentiels du texte définitif

L’ultime concertation sur le référentiel bâtimentaire, troisième pilier de la réforme des modes d’accueil est terminée depuis quelques semaines. Le secrétaire d’État a procédé aux derniers arbitrages et la version finale a été transmise la veille du 14 juillet aux partenaires. Une version-compromis assez équilibrée. Un arrêté de 13 pages, qui sera publié dans la foulée du décret qui sera examiné en section spéciale du Conseil d’État, le 27 juillet. Publication des textes attendue donc première quinzaine d'août.

C’est donc la version finale de l’arrêté « créant un référentiel bâtimentaire national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage » qui a été communiquée la veille du 14 juillet aux partenaires de la concertation. Rappelons, qu’alors qu’il avait été clairement annoncé que la concertation était terminée, il y a une quinzaine de jours la DGCS a tenté une ultime consultation sur les surfaces extérieures ou intérieures supplémentaires en zones tendues et en zones dites « normales ». Deux points où le consensus n’avait pas été trouvé. Il ne l’est toujours pas. Le secrétaire d'État a néanmoins tranché. C’est donc, si ce n’est une version-consensus, une version-compromis qui sera publiée. Personne n’est complétement satisfait, personne n’est complétement mécontent. C’est donc sans doute un bon arbitrage !

Une entrée en vigueur échelonnée
Les dispositions du référentiel s’appliqueront donc aux EAJE dont les « demandes d’autorisation sont déposées après le 31 août 2022 pour la création d’établissements d’accueil du jeune enfant ». La date initiale de septembre 2021 avait vite été repoussée au 1er janvier 2022, ce que demandaient unanimement les gestionnaires. La FFEC plus gourmande proposait septembre 2022. Ce sera donc le 31 août 2022. Les gestionnaires ont donc été entendus et grâce à cette disposition aucun projet en cours ne sera arrêté, aucune réservation de locaux ne devra être abandonnée.
Néanmoins certaines recommandations – celles déjà en vigueur – sont applicables dès le lendemain de la publication de l’arrêté. Tout comme, sur la base du volontariat, le seront celles qui sont plus avantageuses pour les gestionnaires. C’est le cas par exemple de la possibilité d’accueillir 12 enfants au lieu de 10 pour les micro crèches, qui sera applicable au lendemain de la publication de l’arrêté dès lors « que l’augmentation de la capacité d’accueil des établissements d’accueil du jeune enfant se fonde sur la seule conformité aux règles de surfaces minimales » en vigueur. Comprendre : dès lors que leurs locaux, en respectant les nouvelles normes, le permettent.

Des surfaces calculées hors accueil en surnombre
Le texte précise clairement (II.1.1) que « la surface totale des espaces intérieurs d’accueil des enfants garantit un minimum de 7m² par place autorisée, c’est-à-dire compte non tenu des capacités d’accueil supplémentaire ». Idem pour les zones densément peuplées et le calcul de la règle des 5,5m² par enfant. C’est le cas aujourd’hui. Néanmoins, c’est important pour les gestionnaires que cela soit spécifié en toutes lettres. Pour Elsa Hervy, déléguée générale de la FFEC, « c’est un soulagement. Cette clarification va permettre d’éviter les divergences d’interprétation locales. ». Même réaction du côté d’Accent petite Enfance : « avec cette formulation, au moins, c’est clair » note avec satisfaction, sa présidente Magali Bachelier. Constat de clarté avec une pointe de regret du côté de l’ACEPP qui reconnait de ne pas être en phase avec l’idée de surnombre.

En zones tendues : surfaces extérieures proportionnelles aux capacités d’accueil et règle des 15m²
Adrien Taquet a donc arbitré en faveur de la dernière proposition de la DGCS : les EAJE dans ces zones dites tendues doivent disposer « d’un ou plusieurs espaces extérieurs à usage privatif d’une surface minimale totale de 15m² pour les micro crèches, de 20m² pour les petites crèches, de 30m² pour les crèches, 50m² pour les grandes crèches, 70m² pour les très grandes crèches. Pour être pris en considération, un espace extérieur ne peut être inférieur à 15m² ». Si aucun espace extérieur n’est possible, il doit y avoir un ou plusieurs espaces intérieurs supplémentaires pouvant être utilisés en espace de motricité ou d’éveil culturel et artistique au cours de la journée d’accueil ». Avec les mêmes dispositions pour le calcul de ces surfaces que celles des espaces extérieurs.
Finalement, il n’a pas été tenu compte des remarques des partenaires (voir LH N°9). Ni dans un sens (plus de m² en zones tendues pour les espaces extérieurs ou supplémentaires), ni dans l’autre (abandon de la règle des 15m² minimum).
Pour la FFEC, « ces mesures sont en violation des arbitrages faits par les arbitrages de Christelle Dubos en décembre 2019. Arbitrages qui avaient établi dans les zones tendues des espaces extérieurs de 20m² et qui n’avaient jamais évoqué le critère des 15m² minimum ». Évidemment, elle déplore les coûts supplémentaires que cela engendrera pour les gestionnaires et craint que cela donne un coup de frein à la création de nouvelles places.

En zones classiques : espaces extérieurs pour tous les EAJE quelle que soit leur taille
Là encore le secrétaire d’État a opté pour la proposition de la DGCS, proposition qui reprenait nombre de remarques des différents partenaires, notamment des gestionnaires associatifs.
Hors zones densément peuplées « les micro-crèches, petites crèches et crèches disposent d’un ou de plusieurs espaces extérieurs à usage privatif d’une surface minimale de 2m² par enfant par place autorisée (ndlr : donc par place hors accueil en surnombre) ; s’agissant des grandes et très grandes crèches, il ne peut pas être exigé que le ou les espaces extérieurs à usage privatif aient une surface supérieure à 80m² ; pour être pris en considération, un espace extérieur à usage privatif ne peut être inférieur à 20m² ».

Ces règles posées (dans les versions précédentes, il n’y avait pas d’obligation d’espace extérieur pour les micro crèches), le projet d’arrêté précise les alternatives à un espace extérieur à usage privatif si la crèche n’en dispose pas pour que puisse être respectée la charte nationale d’accueil du jeune qui désormais, rappelons-le, aura force de loi. Globalement les crèches doivent s’engager à proposer des activités de plein air dans un espace extérieur à usage privatif situé à moins de 300m du lieu d’accueil. Espace extérieur dont les caractéristiques sont précisées : jardin, terrasse ou cour végétalisées, sécurisées avec un espace ombragé, une clôture etc.

Une nouveauté : un espace allaitement maternel
Dans la partie biberonnerie, une petite phrase a été ajoutée : « L’établissement doit également pouvoir proposer un espace propice à l’allaitement maternel ». Préoccupation louable quand on sait que l’OMS préconise l’allaitement maternel jusqu'aux six mois de l’enfant, et quand on voit combien de mères se sentent contraintes de passer leur bébé au biberon dès lors que reprenant le travail, elles ont choisi un mode d’accueil. Néanmoins le flou de la formulation inquiète déjà. Est-ce que cela doit être un espace spécifique ? un espace mutualisé avec quelques aménagements ? (Bureau du médecin ou de la directrice ?). La crainte des gestionnaires : que cette petite phrase donne lieu à différentes interprétations et que certaines PMI exigent une pièce spécifique quand d’autres accepteront un fauteuil d’allaitement dans le bureau de la directrice ou dans la salle de réunion.

Voir et télecharger le projet d'arrêté ci-dessous

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