Délégation de missions de la Pmi à la Caf : l’expérimentation menée en Haute-Savoie tourne court

Depuis le 1er avril 2021, à titre expérimental, le département de Haute-Savoie délègue à la Caf la gestion des agréments des EAJE permettant d’une part aux porteurs de projet d’avoir un interlocuteur unique et d’autre part à la Pmi de se recentrer sur ses missions originelles (accompagnement et prévention). Une expérimentation souvent citée et louée par les différents rapports, dont celui de la commission d’enquête parlementaire sur les crèches, mais qui devrait s’arrêter à la fin de l’année faute de moyens financiers. On fait le point.

Une expérimentation liée à la loi Asap et à l’étroite coopération entre la Caf et le département L’article 99 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) publiée au JO le 8 décembre 2020 permet « à l'une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d'entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l'implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d'accueil du jeune enfant et de services aux familles » (I 3°). Une expérimentation d’au moins 2 ans et d’au maximum 5 ans, est-il précisé, « sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué ». « La loi Asap a permis d’avoir une base juridique pour débuter l’expérimentation, explique Sylvie Favre, chef de service sur les modes d’accueil département...