Réforme des services aux familles : le décret « expérimentations » publié

Après une longue concertation et plusieurs allers-retours, le décret dit « expérimentations » a enfin été publié, au Journal officiel du 31 décembre 2022. Un décret qui a été soumis à l’avis du Conseil d’Etat. Décryptage des points essentiels.

Le décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d’accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles a donc été publié au Jo du 31 décembre 2022.
On se souvient que ce décret au départ était tout axé sur les expérimentations, volet important de la réforme des services aux familles. (Voir la Lettre Hebdo 64).
En fait, ce dernier décret (en principe) de la réforme des services aux familles ne propose finalement que trois expérimentations (articles 1,2 et 3). L’article 4 lui s’intéresse aux EAJE et à leur réglementation : les documents à transmettre aux PMI et les taux d’encadrement (nombre de pros par enfant et qualification des pros comptant dans les 40% (catégorie 1) et 60% (catégorie 2)). Ce dernier sujet devant encore faire l’objet d’un arrêté.

Deux expérimentations concernant les assistantes maternelles
En fait, ce dernier décret (en principe) de la réforme des services aux familles ne propose que deux expérimentations pour les assistantes maternelles car celle concernant les crèches familiales (« le nid maternel »), qui consistait à permettre aux assistantes maternelles d’une crèche familiale d’exercer à temps plein dans un autre lieu que leur domicile, n’a pas été retenue. Le projet ne faisait semble-t-il pas l’unanimité dans la forme proposée et le ministère a préféré le différer voire complétement l’abandonner. Demeurent donc les expérimentations concernant l’accompagnement en santé et accueil inclusif des assistantes maternelles et la possibilité de bénéficier de 6 heures d’analyses de pratique par an. Ce que nombre de professionnelles de l’accueil individuel considèrent comme des miettes… bien qu’allant dans le bon sens.
Le décret redonne les objectifs de ces deux expérimentations (rendre accessible gratuitement un service qui pourrait dispenser des conseils sur tout sujet relatif à la santé des enfants et l’amélioration continue de la pratique professionnelle et en détaille les conditions de mise en œuvre avec le rôle majeur des comités départementaux des services aux familles et des services aux familles pour les encadrer, les suivre et permettre leur évaluation (article 3).

Pour les EAJE, un réseau territorial de référents santé et accueil inclusif
Le deuxième alinéa de l’article 2 du décret précise l'expérimentation consistant à la création d’un réseau territorial de référents santé et accueil inclusif du jeune enfant visant à favoriser sur un territoire donné, la coordination et le partage de bonnes pratiques entre professionnels intervenant à ce titre en EAJE. Le coordinateur de chaque réseau territorial devant en informer la PMI de sa création.

Rien sur le statut des apprentis
Un temps, il fut question qu’après 120 h de travail, les apprentis ou alternants puissent être comptabilisés dans les effectifs. Finalement, le décret n’ayant pas conservé l’article faisant référence à cette expérimentation, côté des apprentis, c’est le statu quo, la balle reste dans le camp de chaque PMI. Elles gardent la main et sont les seules à pouvoir décider de les comptabiliser ou pas dans le taux d’encadrement.
A noter qu’en décembre, une résolution portée par France Urbaine, la FFEC et la FESP, proposant trois mesures (voir Lettre hebdo 72) a été adoptée par le bureau du comité de filière : tout apprenti après 120h de présence dans l'établissement peut compter dans le taux d'encadrement, dans la catégorie 2 (les 60%) ; les apprentis ayant déjà une formation petite enfance, mais étant en formation pour une qualification supérieure peuvent eux être comptabilisés dans leur catégorie d'origine (2). Mieux tout apprenti, ayant déjà une formation petite enfance, peut au bout de 120h être comptabilisé dans la catégorie du diplôme qu’ils visent (les 40% de catégorie 1). Une résolution arrivée trop tard pour être éventuellement prise en compte dans le décret. Ce qui ne veut pas dire que les mesures souhaitées ne figureront pas plus tard dans un autre texte.

Retour du calcul du 40/60
Sur le taux d’encadrement (nombre de pros par enfants, et quota de pros de catégorie 1 (titulaires d’un diplôme d’État) et de catégorie 2), faute d’un consensus minimal et pour ne pas retarder la parution du décret, il avait été décidé que ces questions feraient l’objet d’un arrêté spécifique. Mais le Conseil d’État n’a pas aimé « ce flou » et exigé qu’un cadre soit d’ores et déjà donné dans le décret. Deux points (dont la formulation peu claire laisse dubitatif pas mal de partenaires) sont précisés : à tout instant le taux d’encadrement 1 pour 8, 1 pour 5 ou 1 pour 6 doit être respecté ; le calcul du 40/60 doit se faire mensuellement (mois civil). Mais les esquisses du mode de calcul ne sont pas très claires et l’arrêté qui va suivre sera de la première importance. Notons juste la dernière phrase assez sibylline : « L’effectif mensuel de référence de l’établissement est défini pour un mois civil, comme la valeur moyenne, sur ce mois, de l’effectif minimal du personnel chargé de l’encadrement des enfants mentionné dans l’alinéa précèdent ». La DGCS songe à une note explicative et l’arrêté lui devrait donner les modalités de calcul précises. Ce qu’il faut néanmoins comprendre c’est la double logique : le 40/60 sera calculé par rapport à l’équipe de référence qui permet de respecter à tout moment le taux d’encadrement réglementaire. Il faudra jongler avec les temps partiels, les malades, les absents etc. A vos calculettes !

Extrait de l’article publié la première fois dans la Lettre Hebdo n°75