Assistants maternels : le nombre d’enfants accueillis simultanément en question

Décidement les textes concernant les assistants maternels et leur droit à accueillir simultanément des enfants y compris les leurs sont compliqués car sujets à interprétation. Récemment une décision de la cour d’appel administrative de Marseille l’a encore montré. Il est temps de clarifier les choses une bonne fois pour toute. Il semble que finalement l’ordonnance ex ESSOC, désormais ASAP, réglera finalement la question.

Ce que disent les textes
L’article 421-4 du Code de l’action sociale et des familles relatif à l’agrément des assistants maternels stipule :

« L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.Toutefois, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil départemental peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus. »

Les points de vue successifs du Ministère
Comme le rappelle avec beaucoup de précisons, l’Ufnafaam sur sa page Facebook, « avant 2010, on faisait une lecture très ouverte de l’article 421-4 d : il s'agissait ici de 6 mineurs accueillis (en dehors des enfants l’assistant maternel). Les dérogations pouvaient se faire pour différentes raisons (accueil d'enfants uniquement en périscolaires, dépassement d'un enfant supplémentaire de quelques semaines en cas de naissance de fratrie, etc.). S’il n’y avait pas de dérogation, alors l'accueil était basé sur 3 enfants simultanés car l'accueil de 4 enfants simultanés n'était pas encore voté.»

En 2012 une réponse à une question écrite d’un sénateur jetait le trouble. Elle précise que les enfants de l’assistant maternel comptent dans le calcul des six mineurs.

En 2014, après quelques tergiversations et échanges avec les ministères, une autre réponse à une question écrite d’un député revient en ces termes sur le sujet : « les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel. La présence au domicile de l'assistant maternel de mineurs ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré inclus ne sera prise en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants. ». Cette réponse officielle semblait mettre fin à la au flou entourant de fameux « des 6 enfants accueillis simultanément. »

En cas de litige, les positions des cours d’appel administratives
Il y a toujours des conseils départementaux via leurs services de PMI pour faire du zèle et des juridictions pour rappeler que l’interprétation des dispositions législatives ou réglementaires données par un gouvernement ne s’imposent pas au juge qui seul décide su sens qu’il souhaite donner aux textes.
Ce fut le cas de la cour d’appel administrative de Rennes en 2019 puis de celle de Marseille le 9 janvier 2020. Deux juridictions qui confirment que cette limite de 6 mineurs accueillis simultanément comprend bien les enfants de l’assistant maternel. La dernière décision est donc sévère mais très clair : « une assistante maternelle ne peut, en toute hypothèse, accueillir simultanément) son domicile plus de six enfants, y compris ses propres enfants, quel que soit leur âge ».

Ce que dit actuellement le projet d’ordonnance ESSOC
Le projet actuel d’ordonnance tel qu’il a été transmis aux différents acteurs des modes d’accueil ne tranche pas la question. L’article 6 reprend les termes de l’article 421-4 et les diverses interprétations qu’ils provoquent. Les juges pourraient donc en faire une interopération stricte et restrictive.

«L'agrément de l'assistant maternel précise, pour chaque lieu d’exercice, le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé́ à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Quel que soit le lieu d’exercice, le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.
Toutefois, pour permettre à̀ l’assistant maternel d’accueillir des enfants de manière ponctuelle, notamment en application des dispositions de l’article L. 214-7 et dans le cadre de remplacements, ainsi que pour répondre à des besoins spécifiques, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent, à titre dérogatoire et pour une période donnée, autoriser l'accueil simultané́ de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total.»

Ce qui pourrait être modifié dans le nouveau projet d’ordonnance ASAP(EX-ESSOC)
La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), a bien conscience que l’article 6 du projet d’ordonnance demeure source de stress et d’insécurité pour les professionnels de l’accueil individuel. « Il y a possiblement besoin d’une clarification et le projet d’ordonnance n’est pas figé, nous pouvons encore le modifier » admet-elle. Et d’ailleurs, la DGCS reconnait, en accord avec le cabinet, y travailler.
Il est vrai que nombre d’associations d’assistants maternels n’ont pas manqué d’alerter le ministère sur ces interprétations variables d’un département à l’autre selon les cas.

Des professionnels en colère
L’Ufnafaam, toujours sur sa page Facebook considère que de, de telles décisions de justice amènent un « un assistant maternel qui a 3 ou 4 enfants à ne pouvoir accueillir que deux ou trois enfants. Or depuis ces 10 dernières, les heures contractuelles sont plutôt basses et que la solution immédiate des professionnels pour continuer à vivre de leur métier a été d'accepter d'autres "petits" temps d'accueil de ce fait d'autres enfants. Cette lecture pose question par rapport à cette fragilité mais elle questionne aussi sa pertinence. En effet, si la disponibilité de l’assistant maternel reste capitale pour le bien-être des enfants accueillis il y a une nette différence au regard de l'âge des enfants de l'assistant maternel. Comment peut-on supposer que ce n'est pas identique lorsque l'enfant à 4 ans ou qu'il en a 15. »

Le SPAMAF vient de lancer pétition en ligne intitulée « Devrons nous payer pour faire garder nos enfants ». Adressée à Agnès Buzyn, Marlène Schiappa, et Brigitte Macron elle compte déjà 5500 signatures. Voici son texte :

« En contradiction totale avec l'article L421-17, les juges de la cour d'appel de Marseille estiment qu'une assistante maternelle ne peut accueillir simultanément plus de 6 mineurs à son domicile y compris ses propres enfants quel que soit leur âge (09/01/2020, n°18MA03752), ce qui revient à interdire aux mères de plus de 2 enfants l'accès à la profession d'assistant maternel.
Cette discrimination étatique précarise encore plus les mères de familles nombreuses, monoparentales ou recomposées.
Alors que le gouvernement dit vouloir lutter contre le travail au noir, cette décision va mettre en difficulté de nombreux assistants maternels déjà malmenés par les abus de pouvoirs des départements.
Que vont devenir les enfants actuellement accueillis ?
Y aura-t-il assez de places en crèches pour pallier au milliers de pertes de place chez les assistants maternels ?
Les parents devront ils quitter leur travail faute de places d'accueil ?
Pôle emploi indemnisera-t-il ces restrictions d'agréments à venir ?
Doit-on y voir la fin de l'accueil familial proposé et la fin du droit d'un assistant maternel d'être parent ?
Le SPAMAF en appelle au gouvernement afin de se positionner législativement en faveur des assistants maternels. ».

Enfin sur Facebook encore, l’Unsa -assmat a réagi en ces termes : « Nous avons pris connaissance du jugement rendu par la cour d’appel administrative du 9 janvier 2020 au sujet des 6 mineurs au domicile de l assmat. Il nous est très défavorable car il inclut les propres enfants de l’assistante maternelle jusque a leur 18 ans. Les juges ne tiennent pas compte des réponses ministérielles. Deux solutions s’ouvrent à nous : - un recours en conseil d’Etat - demander au ministère de modifier l’article L 421-4 du code de L’action sociale et des familles pour lever toute interprétation.Notre organisation syndicale va agir de suite sur ces deux leviers. Une pétition ne nous semble pas efficace pour ce cas précis. »
Effectivement, ces réactions montrent bien qu’une clarification de l’article 421-4 serait plus que bienvenue ! Voire urgente.