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La demande d’agrément : une démarche obligatoire
Avant même de se former, d’organiser sa maison ou son appartement pour recevoir des enfants, de se mettre en quête de familles qui recherchent un mode d’accueil individuel, quand on souhaite devenir assistante maternelle, il faut faire une demande d’agrément*. C’est le sésame incontournable pour commencer toute activité. L’accueil d’enfants à son domicile (hors lien de parenté) est sanctionné pénalement par la loi.
C’est la PMI (le service de la protection maternelle et infantile) qui délivre l’agrément aux assistantes maternelles. Si vous n’avez pas assisté à la réunion d’information préalable (voir encadré), le formulaire de demande d’agrément d’assistante maternelle est à retirer au centre de PMI le plus proche de votre domicile.
Un formulaire spécifiqueLe formulaire spécifique aux assistantes maternelles comprend des informations sur :
• L’état civil et toutes les données nécessaires pour l’obtention de l’extrait du casier judiciaire n°2 du candidat
• La situation familiale et la composition de la famille (nombre et âge des enfants ainsi que des adultes présents pendant l’accueil)
• Les conditions matérielles d’accueil (type d’habitation, nombre de pièces, etc.)
• La motivation pour exercer ce métier
• Le niveau d’études
• L’expérience auprès d’enfants
• Le nombre d’enfants demandé
Certificat médical et extrait de casier judiciaireA ce formulaire, il faudra joindre le certificat médical dûment rempli par le médecin référent, ainsi que l’extrait de casier judiciaire n° 3 pour tous les membres majeurs de la famille vivant au foyer.
Sur cette demande d’agrément, vous devrez préciser le nombre d’enfants ainsi que la période pendant laquelle vous allez accueillir ces enfants. Ce nombre ne peut être supérieur à 4**
Une réponse dans un délai de 3 mois
Le formulaire rempli et les documents demandés réunis, la future assistante maternelle devra les retourner en lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la PMI.
Le secrétariat de la PMI vous renverra le récépissé de dépôt de demande d’agrément. Cela signera le point de départ de l’« étude de milieu » (dans un délai de 3 mois maximum) par la puéricultrice en liaison avec l’assistante sociale, le médecin ou la psychologue si nécessaire. Si au bout de ce délai de 3 mois vous n’avez obtenu aucune réponse, votre agrément sera acquis.
Un agrément pour 5 ans La durée de validité de l’agrément est de 5 ans. Il pourra être renouvelé après une nouvelle évaluation et à certaines conditions.
• Vous devez avoir effectué la deuxième partie des 120 heures de formation obligatoire.
• Vous devez vous être présentée à l’épreuve qui la sanctionne sans que cette validation ne compromette le renouvellement.
A savoir : à l’issue de ces 5 années d’agrément, le Président du Conseil Départemental vous adressera un dossier 4 mois avant la date d’échéance de votre agrément. Vous aurez donc un mois pour le remplir.
* Art. L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles
** La P.M.I est un service de professionnels de la santé.
Pour en savoir plus : www.ufanafaam
Une réunion d’information indispensable
Pour les Conseils Départementaux, l’organisation de cette réunion d’information préalable à une demande d’agrément n’est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée. Elle est même indispensable pour faire découvrir aux candidates la réalité de ce métier et leur permettre d’en comprendre la complexité, les responsabilités dans lesquelles elles s’engagent auprès des enfants qu’elles pourront accueillir. De découvrir aussi les contraintes de la profession liées à la présence d’enfants à leur domicile à des horaires qui peuvent déborder largement sur la vie privée. Cette information-formation permet aussi de découvrir tous les partenaires de l’assistante maternelle comme la PMI par exemple.
Une attestation de présence vous sera remise lors de cette réunion.
Art. L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles
