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Quelle responsabilité quand les parents encadrent des activités ? Par Géraldine Chapurlat
Juriste
Istock
La question m’est posée de savoir s’il faut que les parents signent un voire plusieurs protocoles ou convention pour encadrer l’intervention des parents dans la structure, une signée par le parent qui intervient et une autre signée par le parent qui autorise un autre parent à s’occuper de son enfant pendant un temps précis.
S’il me parait en effet important pour sécuriser ces temps, d’encadrer la présence des familles au sein des structures, il me semble inutile de rédiger un document spécifique. C’est le règlement de fonctionnement de la structure qui doit servir de référence et définir la place des parents lorsqu’ils prennent une part active dans l’encadrement des enfants : il doit tout d’abord préciser la place des familles lorsqu’elles sont dans la structure. Quand la structure choisit de faire intervenir le parent auprès d’autres enfants, dans un atelier de psychomotricité, ou lors d’une sortie par exemple, c’est qu’elle choisit de considérer le parent comme un membre de l’équipe à part entière. L’assurance responsabilité civile souscrite par la structure garantit donc le parent lorsqu’il intervient auprès des autres enfants. Le parent qui interviendra sera alors placé sous l’autorité du professionnel en charge de l’activité.
J’ai souvent été interpellée dans des situations où le parent qui participe à une sortie fait cavalier seul avec son enfant et perturbe la sortie plutôt qu’il n’aide à l’encadrement. Le parent ne peut en effet pas être considéré comme un professionnel à part entière, il doit être encadré par les professionnels de l’équipe. Outre la définition précise de la place du parent dans le règlement de fonctionnement, le professionnel en charge de l’activité devra donc expliquer précisément et très concrètement au parent ce qu’il attend de sa présence auprès des enfants. A mon sens, il doit même quelque fois anticiper : au parent qui va venir lire une histoire à un groupe d’enfants, il peut être judicieux de s’enquérir en amont du contenu du livre afin de vérifier qu’il est adapté…
Je constate fréquemment que ce niveau de responsabilité du professionnel à l’égard du parent est compliqué à gérer pour les professionnels qui ne se sentent pas forcément légitimes à intervenir auprès des parents. Les équipes sont davantage focalisées sur une responsabilité d’ordre pénale très hypothétique plutôt qu’à envisager une responsabilité professionnelle sur la portée éducative des actes que les parents pourront accomplir sous leur autorité, et c’est à mon sens, un tort…
La responsabilité pénale du professionnel existe certes mais elle qui n’est conditionnée qu’à la survenance d’un fait d’une gravitée exceptionnelle consécutif à des indications trop imprécises données au parent. Elle reste fort heureusement plus que marginale. La responsabilité professionnelle sur la portée éducative des actes que les parents pourront accomplir sous leur autorité est quant à elle, engagée à chaque fois que les parents interviennent auprès des enfants dans la structure.
Baliser la participation des parents à l’accueil des enfants par le biais d’un paragraphe spécifique dans le règlement de fonctionnement recouvre deux avantages : tout d’abord, ces dispositions s’imposeront à tous les parents, lorsqu’ils participent eux-mêmes activement à l’accueil des enfants ou bien lorsque leur propre enfant est encadré par un parent. D’autre part, ces mêmes dispositions issues du règlement de fonctionnement serviront aussi de référence pour les équipes pour penser l’organisation des activités et sortie impliquant des parents dans l’encadrement des enfants.
C’est la saison pour la mise en œuvre de ces conseils pratiques : nous sommes aux beaux jours et les projets de sortie sont nombreux dans les EAJE ; les modifications du règlement de fonctionnement, quant à elles ne se doivent pas se faire attendre si on veut les envisager pour la prochaine rentrée.
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