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Qui est responsable de l’enfant pendant les transmissions ? Par Géraldine Chapurlat
Juriste
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Il convient de préciser que de nombreux établissements ont une conception restreinte de leur responsabilité civile et prévoient dans leur règlement de fonctionnement, qu’en présence des parents les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents. Or, cette disposition n’est juridiquement pas fondée. En effet, les règlements de fonctionnement qui excluent la responsabilité juridique de la structure en présence des parents, ne sont pas conformes à la règlementation et la jurisprudence. En réalité le gestionnaire doit assumer tous les faits dommageables qui naissent de son activité. Dans ces établissements, une partie des professionnels m’indiquent s’en tenir au règlement de fonctionnement de la structure : face à une situation potentiellement dangereuse, ces professionnels justifient donc de leur inaction par une irresponsabilité juridique. Une autre partie des professionnels pensent qu’ils ont le devoir d’intervenir eu égard au danger potentiel encouru pour la sécurité de l’enfant et ignorent délibérément le règlement de fonctionnement. Si la réponse apportée concrètement semble plus acceptable, ils évacuent la question juridique en se reportant, au final au règlement de fonctionnement qui exclut la responsabilité.
Plutôt que tenter d’exclure une responsabilité qui leur incombe, les gestionnaires d‘EAJE devraient s’interroger sur les incidences éducatives de leur vision restreinte de la responsabilité civile de l’établissement. Il faut souligner l’inadéquation juridique tout d’abord : le règlement de fonctionnement ne pourra en tout état de cause exclure du champ de responsabilité du gestionnaire un accident qui aurait pour cause une négligence d’un parent. Enfin, au-delà de la conformité juridique, ces dispositions passent à côté d’une perspective de collaboration avec les familles. En réalité on clive à mon sens beaucoup trop les choses : on ne peut faire considérer séparément la responsabilité juridique dans le règlement de fonctionnement et la question la relation avec les familles dans le projet pédagogique. La réalité juridique doit rejoindre les concepts pédagogiques. Si l’autorité parentale désigne les parents comme premiers responsable à l’égard de leur enfant, dans l’enceinte de la structure c’est la responsabilité de la structure qui primera. Il faut donc soutenir les professionnels dans ces zones d’articulation de responsabilités : un conseil aux parents propre à assurer la sécurité ne doit pas être considéré comme une ingérence dans l’exercice de l’autorité parentale, les gestionnaires d’EAJE devraient pouvoir soutenir les professionnels des EAJE dans un espace de collaboration avec les familles.
Le regard du professionnel sur l’enfant est une ressource pour les parents ; les professionnels sont bien évidement parfaitement compétents pour apporter des informations aux parents néophytes sur bien des sujets qui concernent tant la sécurité que le développement de leur enfant. Encore faut-il qu’ils se sentent légitimes à le faire.
La responsabilité première de l’institution est soutenir cet axe du travail avec les familles, et donc réfléchir avec son équipe aux manières d’aborder avec les familles ces sujets qui de prime abord, peuvent paraitre délicats. Ces « petits incidents » constituent réellement une véritable opportunité pour rentrer en relation avec les familles.
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