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Déshabiller Pierre pour habiller Paul ou la disparition programmée des missions de contrôle de la PMI. Par Géraldine Chapurlat
Juriste, formatrice petite enfance
Pour débuter mon tableau des doléances, commençons par l’impossibilité dans laquelle les gestionnaires de structures petite enfance se trouvent pour procéder au contrôle de moralité exigé par la réforme pour les professionnels, bénévoles, apprentis et stagiaires qu’ils emploient. En matière de lutte contre la maltraitance, la réforme des modes d’accueil complétée par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance a entièrement rénové le contrôle de la moralité des professionnels qui participent aux modes d’accueil du jeune enfant. Elle a étendu le contrôle de moralité à un nombre croissant de personnes. Elle a par ailleurs, renforcé le contrôle en mettant en place un double contrôle: le Bulletin n°2 du casier judiciaire et l’interrogation d’un fichier dénommé FIJAIS: le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Problème majeur, personne à l’heure actuelle ne peut interroger le FIJAIS et les établissements gérés par des structures privées ne peuvent accéder au Bulletin n°2 qui permet un contrôle plus approfondi du casier judiciaire que la transmission du Bulletin n°3. La direction générale de la cohésion sociale avait annoncé la création d’une plateforme dématérialisée pour un contrôle automatisé de tous les professionnels et bénévoles en contact avec les mineurs pour le début de l’année 2022. La mise en application de l’ensemble des dispositions relatives au contrôle de moralité était fixée au 1er novembre 2022. Un retard regrettable quand les pouvoirs publics annoncent en fanfare un plan de lutte contre la maltraitance dans le secteur de la petite enfance.
Comment peut-on de parler de qualité d’accueil alors que la réforme des modes d’accueil ne peut être pleinement appliquée? A ce jour, plusieurs dispositions prévues par la réforme ne peuvent être effectives faute de publication d’un arrête permettant leur mise en œuvre. Le contrôle du respect du cadre réglementaire constitue une étape préalable à la prise en compte de la qualité d’accueil et l’absence de publication de ces textes et outils ne constitue pas un signe très positif dans l’amélioration de la qualité d’accueil et la lutte contre la maltraitance.
La réforme a prévu la transmission d’indicateurs par les gestionnaires de structures collectives aux services de la Protection Maternelle et Infantile. Il ne s’agit pas d’une marotte de juriste, mais de dispositions essentielles pour garantir la sécurité de l’accueil. Je m’explique : L’arrêté du 30 décembre 2022 renvoyait à nouvel arrêté pour connaitre les modalités de calcul de l’effectif mensuel de référence de l’établissement. C’est aussi les modalités d’application de la répartition des 40 % de professionnels diplômés et 60 % de professionnels qualifiés qui doit faire l’objet d’un arrêté pour définir ses modalités de calcul.
Des concertations ont été menées en début d’année et rien n’a finalement été tranché… Ne soyons pas naïfs : Il ne fait nul doute qu’avec ces indicateurs, on mettrait en évidence de manière brute, avec des chiffres incontestables le fonctionnement en mode dégradé de certaines structures petite enfance. Fonctionner en mode dégradé, cela veut dire plus crument fonctionner sans respecter le cadre règlementaire. Alors même que la réforme a considérablement élargi les diplômes pour les professionnels de direction et les qualifications pour le personnel encadrant directement les enfants, nombreux sont les gestionnaires privés et publics qui accueillent le nombre d’enfants prévu par leur capacité d’accueil alors qu’ils n’arrivent pas à remplacer des professionnel.les absent.es. Mais face à la pénurie de professionnel.les, d’autres gestionnaires, font des choix plus vertueux, en réduisant la capacité ou la durée d’accueil ou en ne se prévalant pas de la possibilité d’accueil en sureffectif.
Ces indicateurs devraient permettre de prouver que la structure s’est bien conformée à la règlementation. Faute de définir leurs modalités de calcul, on prive les agents de la Protection Maternelle et Infantile d’outils précieux de vérifications. Je pense aussi que ces chiffres pourraient constituer des leviers importants pour des directions mal à l’aise face à des injonctions d’accueil de leur gestionnaire alors qu’ils manquent de personnel.
Dans ce contexte de pénurie de main d’œuvre obliger les gestionnaires à sortir ces données c’est effectivement mettre en lumière les entorses à la réglementation. Pour lutter contre la maltraitance et promouvoir la qualité d’accueil il faut que l’on puisse donner les moyens aux services de la Protection Maternelle et Infantile de contrôler le respect des deux indicateurs précités. Et pour poursuivre la liste des arrêtés en attente de publication qui constituent de sérieux obstacles à la PMI dans l’exercice de sa mission, notons que nous sommes encore dans l’attente d’un autre arrêté qui définira les informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil , données qui devraient être transmises chaque année à la PMI.
Dans la mesure où dans de nombreux départements les services de la Protection Maternelle et Infantile fonctionnent avec des moyens humains très limités-pourrait-on dire au risque de fâcher certains en mode dégradé- la transmission de ces indicateurs permettrait aux agents de la Protection Maternelle et Infantile de cibler ses contrôles.
On a beaucoup reproché aux services de la PMI la fluctuation de ses demandes suivant le département où l’on se trouve, la réforme des modes d’accueil était censée donner un cadre règlementaire plus clair.
En réalité, ces retards de publication ne sont-ils pas les signes de l’intention des pouvoirs publics à confisquer aux services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile leur compétence de contrôle et d’accompagnement à l’égard des modes d’accueil de la petite enfance, compétence pourtant inscrite dans le code de la santé publique bien avant la réforme des modes d’accueil en juin 2000.
De récentes déclarations sèment le trouble sur la place de la Protection Maternelle et Infantile : d’un côté la Ministre des Solidarités et des Familles, Aurore Berger évoque sa volonté « d’instaurer une culture du contrôle ». Concomitamment, la Présidente du Comité de filière petite enfance Elisabeth Laithier déclare au micro de France Culture qu’il n’y a, à l’heure actuelle, personne qui contrôle les structures petite enfance et introduit l’idée de confier cette compétence aux communes. Comment peut ignorer que la quasi-totalité des départements français ont organisé des services dédiés aux modes d’accueil avec des agents formés au contrôle et l’accompagnement des structures petite enfance ? Si cet accompagnement et ce contrôle n’est pas suffisant n’est ce pas que ces agents manquent cruellement de moyens pour exercer leur mission ? Je doute sincèrement qu’en introduisant un nouvel acteur inexpérimenté dans l’exercice de cette mission, on puisse espérer améliorer la lutte contre la maltraitance et la qualité d’accueil.
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