Service public de la petite enfance : le calendrier des textes législatifs ou réglementaires à venir

La loi sur le plein emploi a été promulguée le 18 décembre. En ce qui concerne la petite enfance, son article 17 (ex-article 10 du projet de loi) jette les bases du Service public de la petite enfance en désignant les communes, autorités organisatrices. Voici les textes qui devront préciser un certain nombre de points avant l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2025.

Le point essentiel de cet article 17 qui pose le principe de la gouvernance du SPPE est de désigner les communes, autorités organisatrices. Un point qui a fait l’objet de nombreuses tractations pour aboutir à un vote sur une version établie par une CMP. Le texte le plus attendu : celui relatif à l’accompagnement financier de cette nouvelle compétence. L’accompagnement financier concernera les communes ou les EPCI de plus de 3500 habitants*, c’est-à-dire celles qui devront dès 2025 répondre aux 4 compétences obligatoires prévues par la loi : -« 1°Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ; « 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; «...