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Un entretien avec Martine Long, juriste, auteur du Service public de la petite enfance
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Martine Long : Oui mais c’est un peu un hasard. J’anime des formations depuis plusieurs années pour les professionnels du secteur de la petite enfance dans le cadre du CNFPT et j’ai pensé qu’il était utile de dresser un état des lieux global où il n’est pas question que de réglementation. J’ai souhaité aussi faire un constat des réalités de terrain et aborder les questions de gouvernance.
Aujourd’hui le contexte est tellement complexifié que l’idée de mon ouvrage était de voir comment on peut véritablement construire un SPPE. Je voulais identifier non seulement les enjeux , mais aussi donner des pistes de réflexion notamment en ce qui concerne les outils et les modes de gestion.
Vous êtes une spécialiste du service public et vous doutez clairement de l’appellation service public de la petite enfance
Oui au sens stricto sensu du terme, un service public est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par un acteur public, c’est-à-dire dont l’origine de création est publique même s’il peut y avoir une délégation dans un cadre contractuel. Ce qui n’est et ne sera pas toujours le cas. Certes en une majorité de crèches sont gérées par des collectivités territoriales, mais actuellement il y a aussi des acteurs associatifs, ce sont donc des acteurs privés non lucratifs qui assument une activité d’intérêt général. Et des acteurs privés qui le font dans un but lucratif. Donc il serait, c’est vrai, plus juste de parler de service universel de la petite enfance surtout s’il faut travailler avec des acteurs privés.
Mais on peut aussi considérer le service public dans une acception plus large ou du moins plus opérationnelle : dans ce cas, le service public de la petite enfance pourrait travailler avec tous les acteurs mais qu’un acteur public ( à déterminer et ce sont là toutes les questions autour de la gouvernance) puisse avoir un rôle de coordination-régulation-contrôle. Par exemple quand le privé s’implante, il faudrait auparavant qu’il ait recueilli une autorisation de cette autorité de contrôle et qu’il s’engage dans le cadre d’un référentiel de valeurs et un projet de territoire. Car, actuellement on a ouvert les vannes sans mettre les outils de régulation de l’offre en face. Donc globalement ce serait un grand service public avec à l’intérieur des acteurs et outils qui ne soient pas tous publics. C’est ce vers quoi on tend aujourd’hui.
Vous affirmez aussi qu’un service public de la petite enfance ne peut être que territorial
Actuellement, le service public de la petite enfance est un service public local facultatif rattaché au bloc communal (communes ou interco.). Le département (PMI) a par ailleurs un rôle de délivrance des agréments aux assistants maternels et d‘autorisation d’ouverture des EAJE. La CAF apporte une ingénierie et des financements. Par ailleurs, le programme des 1000 premiers jours a développé ses propres actions. La question est de savoir comment demain on organise ces acteurs afin d’apporter un offre équitable qui garantisse un accès égal, universel et de qualité sur l’ensemble du territoire et pour tous les enfants.
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Cela pose la question de la gouvernance. Ce service public devrait-il être confié aux intercommunalités comme le préconise dans son rapport le conseil de la famille du HCFEA ?
Pour le moment il y a une gouvernance complexe. La confier à l’intercommunalité, oui pourquoi pas ? Mais par exemple toutes les CTG ne sont pas négociées à ce niveau.
En fait, il y a véritablement non seulement un problème de gouvernance mais surtout un problème d’organisation qui n’est pas facile à résoudre. Si l’on considère donc que ce SPPE a d’abord un rôle de coordination-régulation , cela revient au guichet unique. Or dans ce domaine, force est de constater l’échec de monenfant.fr et l’incapacité des RPE à tenir ce rôle d’une part parce qu’ils ne sont pas implantés sur tout le territoire et d’autre part parce qu'ils n’ont pas les moyens nécessaires.
Le gouvernement veut aller vite et inclure les dispositions législatives notamment la gouvernance de ce SPPE, dans le Projet de loi sur le plein emploi qui sera discuté en juillet. C’est jouable selon vous ?
A mon sens, il ne faut pas aller trop vite car il va falloir créer de nouveaux outils. Un outil de coordination au niveau local. Le Comité départemental des services aux familles ( CDSF) pourrait être un bon outil s’il y a plus de réunions, plus de moyens et plus de suivi. Mais le CDSF est piloté par le préfet qui n’a aucune compétence petite enfance et animé par la Caf qui défend son positionnement et valorise la CTG. Le CDSF aujourd’hui fonctionne comme un cabinet d’études avec des statistiques etc., mais ce n’est pas un outil opérationnel. Il n’est pas assez ancré dans le vécu des territoires.
Mon sentiment aussi c’est qu’il y a beaucoup d’acteurs dont il faut coordonner les actions et les missions. Aujourd’hui il y a beaucoup de flou et de gaspillage. Il faudrait un grand site commun ( monenfant.fr, celui des 1000 jours et ceux des autres acteurs comme les CDSF, RPE etc.) avec une stratégie globale.
La question du droit opposable a été tranchée. Il n’ y en aura pas. Qu’en pensez-vous ?
C’est plutôt une bonne décision. Je trouve que l’on berne les gens avec cette idée de droit opposable. Prenons le DAL ( ndlr : droit opposable au logement). C’est très long à mettre en œuvre et cela ne fonctionne pas. Les procédures durent entre 2 et 7 ans. Et les indemnités s’élèvent moyenne à 200 €, en tout et pour tout. Ce n’est pas sérieux.
Il faut être honnête et travailler sur « on tend vers , on a pour objectif que chaque parent qui le désire puisse avoir la solution d’accueil qu’il souhaite ». Avec le droit opposable on risquerait de créer une usine à gaz et de générer beaucoup de déception.
Votre mot de la fin ?
Il y a aujourd’hui un consensus sur le fait qu’il ne faut pas penser les modes d’accueil exclusivement en termes de conciliation des temps de vie mais aussi les penser en fonction des enfants et de leur développement. On peut reprocher aux textes actuels de ne pas toujours mettre l’intérêt de l’enfant au coeur du dispositif. La question centrale est : comment faire en sorte que les enfants soient au centre de ces enjeux ?
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