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Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance : un amendement sur l'accueil de la petite enfance
A la suite ce ces discussions, les dispositions relatives à l’accueil de la petite enfance ont fait l’objet d’un amendement qui vient d’être déposé à l’assemblée nationale l’amendement 10.93 suivant l’article 26 du projet de loi. Ces dispositions seront prises par ordonnances nationales dans les 18 mois suivant la publication de la loi.
Faciliter l’implantation de modes d’accueil
Les gestionnaires de modes d’accueil ou porteurs de projets, quels qu’ils soient, doivent appliquer des normes « nombreuses relevant de différents codes (action sociale et des familles, construction, santé publique etc.). Un véritable casse-tête d’autant que ces textes qui poursuivent des objectifs différents sont difficiles, pour des néophytes à appliquer de manière cohérente ! Et pas toujours adaptés au contexte local. D’où la proposition de prévoir par ordonnance « une mise en cohérence des textes applicables, des simplifications voire des dérogations » destinées à aplanir les difficultés rencontrées par les différents acteurs de l’accueil de la petite enfance. Et donc à faciliter l’implantation et le développement d’activités d’accueil en tenant compte notamment et des spécificités locales et des spécificités de chaque o de d’accueil.
La qualité de l’accueil en question
Néanmoins et cela a été au cœur des discussions, il ne s’agit pas que ces dérogations ou simplifications se fassent au détriment de la qualité de l’accueil proposé et de l’intérêt des jeunes enfants. C'est pourquoi il semble acté que les mesures qui seront prises par ordonnances nationales (même si les dérogations sont locales) respectent la Charte de l’accueil du jeune enfant adoptée au printemps 2017 suite au rapport Giampino et du plan d’action pour la petite enfance de novembre 2016. L’idée étant de garantir que si dérogations il y a, elles n'aboutissent pas une déréglementation (en ce qui concerne le nombre ou la qualification des professionnels encadrant les enfants notamment voir les locaux ). Tous les professionnels ne sont pas entièrement rassurés par cette référence à la charte d’accueil. Inquiets ils seront vigilants.
Des expérimentations pour 3 à 5 ans qui seront évaluées
Le projet de loi prévoit aussi - toujours dans l’idée de faciliter l’implantation de modes d’accueil- la possibilité d’expérimentations, qui seraient prioritairement mises en place dans des territoires sous-dotés en termes de modes d’accueil « tout en respectant l’équité entre les différents territoires et entre les différentes catégories de gestionnaires de modes d’accueil de la petite enfance ». Ces expérimentations seraient soumises à des évaluations rigoureuses qui permettront de décider si elles méritent d’être étendues à tout le territoire.
Un guichet administratif unique
La création d’un guichet unique administratif pour les gestionnaires et les porteurs de projet de l’accueil individuel comme de l’accueil collectif serait une de ces expérimentations. Ce guichet unique (l’équivalent du guichet unique pour les parents) réunirait tous les interlocuteurs habituels (PMI, caf, Ram, intercommunalité, mairie etc.) en un même lieu. Un seul interlocuteur coordonnerait toutes les informations nécessaires et prendrait ou non et avec leur accord tout ou une partie des actes nécessaires à l’implantation, au développement ou au maintien des modes d’accueil de la petite enfance, ainsi qu’à leur financement. Le but : faciliter les démarches des gestionnaires ou porteurs de projet à chaque étape de leur activité. En revanche la prise de décision resterait là où elle se prend habituellement : la PMI pour les agréments d’ouverture ou d’assistante maternelle. Et la Caf pour les prestations et subventions.
A noter que la mise en place de ces guichet uniques se feraient sur la base du volontariat et avec l’accord de tous les partenaires .
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