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Crèche familiale : les droits et devoirs des assistants maternels
Le contrat de travail : signé avec la crèche familiale
Signé entre la crèche familiale et l'assistante maternelle, le contrat de travail comprend, outre les noms des signataires, le lieu de travail, la décision d'agrément, les horaires d'accueil, les congés payés et la durée de la période d'essai, un certain nombre de points de référence des articles D.423-5 et D.773-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment :
• La rémunération et son mode de calcul respectant les dispositions de la loi du 19 janvier 1978 complété par la convention collective, la loi du 27 juin 2005 et le décret code du travail du 29 mai 2006,
• Les éléments relatifs aux fournitures et à l’entretien, ainsi qu’à la fourniture de repas et à l’indemnité de repas
• Les indemnités diverses, la durée des délais de préavis à observer en cas de cessation du contrat, divers éléments du salaire et la périodicité de versement de la rémunération, le nombre de places d’accueil, le montant de l’indemnité compensatrice d’absence en cas de maladie de l’enfant.
Le contrat d’accueil : un contrat tripartite
Venant compléter le contrat de travail, le contrat d'accueil détermine pour chaque enfant les conditions et les modalités d'accueil particulières (horaires, jours d’accueil…) ainsi que toutes les informations utiles le concernant. Ce contrat est signé par la crèche familiale, les parents et l’assistante maternelle. A noter, qu'un protocole d’accord pour les soins de l’enfant est établi par la crèche.
Toutes les heures travaillées sont rémunérées
En termes de rémunération, voici quelques règles à retenir. Le salaire horaire de l'assistante maternelle exerçant en crèche familiale ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du SMIC par heure d’accueil. En cas d’absence de l’enfant pendant une période d’accueil prévue au contrat, l’assistante maternelle bénéficie du maintien de sa rémunération sauf si l'absence est due à une maladie de l’enfant attestée par un certificat médical. Après le départ d’un enfant et jusqu’à ce que la crèche familiale lui confie un autre enfant, l’assistante maternelle perçoit pendant une durée maximum de quatre mois, une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 70% de la rémunération minimale sur la base de la durée moyenne du coût d’accueil des six derniers mois. Enfin, en cas de suspension de fonction, qui ne peut dépasser quatre mois, l’assistante maternelle reçoit au minimum 33 fois le SMIC horaire par mois. Durant cette période, elle peut également bénéficier d’un accompagnement psychologique mis à sa disposition par l'employeur.
Achat du matériel : une indemnité est prévue
Alors que les couches, les produits de toilette et les objets personnels de l'enfant (doudou, sucette…) sont apportés par les parents, l'assistante maternelle perçoit une indemnité pour les frais engagés pour ‘équipement et le matériel de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant, ainsi que pour la part liée aux frais généraux de son logement. Le montant de l'indemnité peut être revu afin de tenir compte de l’évolution des besoins des enfants. Par ailleurs, l'assistante maternelle fournit les repas moyennant une indemnité d’un montant convenu avec l’employeur par accord collectif ou convention avec la crèche familiale. Cette indemnité n’est due que par jour de présence de l’enfant.
A noter : des jouets et des livres peuvent être parfois prêtés par la crèche familiale. Ils viennent s'ajouter aux jeux et jouets que l'assistante maternelle doit avoir à son domicile, en tenant compte de l’âge des enfants.
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