Obligation vaccinale et accueil du jeune enfant : ce qui est prévu pour 2018

C’est une des mesures phares de la Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn : les huit vaccins actuellement recommandés pour les enfants de moins de trois ans vont devenir obligatoires à compter du 1er janvier 2018 - s’ajoutant ainsi aux trois vaccins déjà obligatoires. Annoncée au printemps 2017 cette mesure a été intégrée au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018(1) qui vient d’être voté par le Parlement. Une décision qui fait polémique, mais que la ministre considère comme une mesure de santé publique. On fait le point sur ce que la loi va changer (ou non) en 2018, notamment pour l’accueil du jeune enfant en crèche ou chez une assistante maternelle.

A l’origine de cette décision , la volonté de la ministre de combattre et d’éradiquer les maladies infectieuses potentiellement mortelles qui font encore des victimes en France. Aujourd’hui l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) considère qu’il faut que 95% de la population soit vaccinée pour éliminer les maladies. En France ce taux est atteint pour les trois maladies contre lesquelles le vaccin est obligatoire. Pour les huit autres maladies, le taux de vaccination est insuffisant pour protéger la population et des épidémies réapparaissent. Par exemple entre 2008 et 2012, 23 000 cas de rougeole ont été recensés. Agnès Buzyn réfute les arguments de ceux qui s’opposent à l'obligation vaccinale en arguant de la dangerosité des sels d’aluminium contenus dans les vaccins.

Onze vaccins obligatoires pour les moins de deux ans
Aujourd’hui sont obligatoires les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. A partir du 1er janvier 2018, ceux qui n’était que recommandés deviendront également obligatoires à savoir ceux contre la coqueluche, le virus de l’hépatite B, l'Haemophilus influenzae de type b, le pneumocoque, le méningocoque de type c et les virus de la rougeole, des oreillons et de la rubéole (ROR).

Dix injections en deux ans
L’extension à onze vaccins obligatoires représente dix injections pour les enfants, étalées sur deux ans. Soit trois injections pour une vaccination complète qui protège contre six maladies : diphtérie, tétanos et poliomyélite, ainsi que la coqueluche, l’Haemophilus influenzae de type b et l’hépatite B. Deux injections contre le ROR : rougeole, oreillons et rubéole. Deux injections contre le pneumocoque. Et deux injections contre les infections à méningocoque de type c.
Au moins 70 % des enfants connaissent déjà ces dix injections sur 2 ans et 80 % plus de huit injections car, le plus souvent sur les conseils de leur pédiatre, de nombreuses familles font déjà les vaccins recommandés. L’objectif est d’arriver à une proportion de 9 enfants sur 10 couverts par les onze vaccins.

Prise en charge de tous les vaccins
Tous les vaccins obligatoires seront pris en charge par l'Assurance Maladie : à 100% pour le ROR et à 65% pour les autres. Les assurances complémentaires prenant en charge les 35% restants. Les enfants qui ne sont pas couverts par une mutuelle pourront bénéficier d’une vaccination gratuite dans les centres de vaccination des villes, les centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI), les Centres de Planification et d'Education Familiale (CPEF) ou les Centres Gratuits d'Information, de Dépistage et de Diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD).

Accès en crèche et chez l'assistante maternelle : obligation vaccinale sauf contre-indication médicale
Aujourd’hui, dès lors que les enfants rentrent en collectivité (lieux d'accueil et école), ils doivent être à jour de leurs vaccins obligatoires et leurs parents en donner la preuve (2). Les responsables d'EAJE et assistants maternels doivent donc vérifier que les trois vaccins obligatoires (DTP) ont bien été réalisés. A défaut de vaccination réalisée, il ne peut pas y avoir entrée en lieu d'accueil, sauf contre-indication médicale. En structure sanitaire ou scolaire, seule l’admission provisoire est possible, les familles ayant trois mois pour régulariser. Là encore, à défaut de vaccination, le responsable de la structure est fondé à ne pas admettre ou exclure l’enfant.
Concrètement, les parents communiquent les pages vaccinations du carnet de santé de l’enfant ou un certifcat de vaccination émanant d’un professionnel de santé ou encore le certificat de contre-indication lorsque l'enfant ne peut pas être vacciné pour un motif médical. La même procédure sera appliquée pour les huit nouveaux vaccins obligatoires.

Pas de rétroactivité de l'obligation vaccinale
Néanmoins, l'obligation vaccinale n'étant pas rétroactive, dans une même crèche le dispositif sera différent selon l'année de naissance des enfants. La vérification portera sur trois vaccins pour les enfants nés avant le 1er janvier 2018 et sur onze vaccins pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018. Les vérifications commenceront en juin 2018, afin de laisser du temps aux familles de faire vacciner leurs enfants.

Pas de sanctions pénales en cas de refus de vaccination
L’objectif de cette mesure n'étant pas de sanctionner mais de rendre la confiance dans les vaccins, la Ministre a indiqué qu’elle entendait mettre fin aux sanctions pénales prévues dans le Code de la santé publique sur le refus de soumettre les enfants sur lesquels s’exerce l’autorité parentale aux obligations de vaccination ou la volonté d’en entraver l’exécution - soit 3 750€ d’amende et jusqu’à six mois de prison. L’obligation de protection que les parents doivent à leur enfant sera, elle, maintenue. C’est-à-dire leur mise en cause pénale si un handicap se développe suite à un manque de vaccination - un délit puni jusqu’à 30 000€ d’amende et 2 ans de prison.

Pas de clause d'exemption
Les parents qui refuseraient de faire vacciner leur enfant ne bénéficieront pas d’une « clause d’exemption » leur permettant de le faire admettre dans une structure d’accueil collective. Cette disposition, un moment envisagée, prévoyait la signature d’un document évoquant les risques de la non-vaccination à l’issue d’un entretien avec un professionnel de santé. Mais la Ministre a tranché : si c’est un impératif de santé publique, on ne peut pas y déroger pour des seuls motifs de conscience.

A savoir : L'extension des obligations vaccinales devrait être accompagnée de mesures d’information pour les différentes collectivités concernées. Et la ministre avait affirmé que les médecins auraient un rôle pédagogique à jouer auprès des familles, que soit pour informer ou rassurer les parents. Ces derniers peuvent aussi consulter le site vaccination-info-service.fr.

Voir la question orale posée par Laurence Rossignol à propos de l' obligation vaccinale chez les assistantes maternelles

1) Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
2) article R3111-17 du Code de la santé publique
3) Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur

2 commentaires sur cet article

bonjour, maintenant que le décrèt du 25 janvier 2018 est paru, serait-il passible de lever le flou de cet article sur l'accueil individuel chez une assistante maternelle ? merci car la date du 1er juin approche et celà peut induire en erreur

notre pmi nous oblige a rompre le contrat si l'enfant n'est pas vacciné. Je trouve cela problématique car une démission n'est pas anodine pour nous, De plus le motif n'est pas de notre fait mais un manquement du parent donc en absence de plus d'information à notre sujet j'ai ajouté une clause contractuelle pour que l'employeur rompe le contrat s'il ne met pas a jour les vaccins de son enfant.