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Nouvelle convention collective des assistantes maternelles : ce qu’elle prévoit
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iStock
• Les jours fériés mieux rémunérés. La nouvelle convention collective prévoit en premier lieu une majoration de salaire de 10 % lors des jours fériés travaillés.
• Indemnité de départ à la retraite réévaluée. Elle crée également une indemnité de départ à la retraite dont le calcul prendra en considération toute la carrière de l’assistante maternelle et pas seulement l’ancienneté chez le dernier employeur. Actuellement, cette indemnité est de 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté et de 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté. Elle sera dorénavant de :
- un mois de salaire brut de référence à compter de dix années de périodes d’emploi au
sein du secteur
- un mois et demi de salaire brut de référence à compter de quinze années de périodes
d’emploi au sein du secteur
- deux mois de salaire brut de référence à compter de vingt années de périodes d’emploi
au sein du secteur
- deux mois et demi de salaire brut de référence à compter de trente années de périodes
d’emploi au sein du secteur
A noter que pour le calcul de cette indemnité, le salaire de référence correspondra à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus au cours des 60 derniers mois précédant la demande de départ à la retraite.
• Indemnité de rupture de contrat plus intéressante. L’indemnité de rupture sera calculée sur 1/80e du salaire brut à partir de 9 mois d’ancienneté et non plus sur 1/120e du salaire net perçu à partir de 12 mois d’ancienneté.
• Heures complémentaires et supplémentaires mieux rémunérées. La majoration éventuelle (après accord des deux parties) des heures complémentaires et la majoration d’heures supplémentaires à 10 % minimum au-delà de 45 h de travail hebdomadaire.
• Légère augmentation de l’indemnité d’entretien. Son montant est désormais établi à 90% du minimum garanti (au lieu de 85% actuellement), à partir de 9 heures d'accueil.
• Jours d'absences pour maladie de l'enfant accueilli pouvant être déduits du salaire avec un certificat revus à la baisse. Pour le moment, l’assistante maternelle n’est pas rémunérée si les absences ne dépassent pas 10 jours d’accueil dans l’année. La nouvelle convention collective passe le nombre de jours de 10 à 5.
La discrimination, l’égalité homme-femme et l’emploi des personnes handicapées sont des sujets qui sont abordés par la nouvelle convention collective.
La question de l’indemnité de congés
« Un point provoque quelques réactions déjà, explique Sandra Onyszko, c'est celui lié au versement de l'indemnité de congés puisqu'il a été précisé dans le nouveau texte et par les partenaires sociaux que toute autre forme de paiement de congés autre que celui applicable par la convention collective est à proscrire ». Et précise : « cela parle de l'anticipation du versement des congés dès le premier mois de travail, si la nouvelle convention collective n'a fait que confirmer l'obligation de verser l'indemnité de congés à l'issue de la période de référence, un certain nombre de salariés continuent d' appliquer ce paiement par anticipation. Bien entendu, cela peut être complexe d'appliquer ce versement en une fois ou encore au fur et à mesure pour les familles. Malgré tout, ce nouveau texte précisé clairement amènera plus d'harmonisation et de respect et donc plus de possibilité pour convaincre l'employeur à ce niveau. Ce que l'on demande à la loi finalement, c'est d'appliquer une même règle pour tout le monde. »
Une convention collective signée par la plupart des syndicats
Si plusieurs syndicats ont signé la nouvelle convention collective, ce n’est pas le cas de la CSAFAM (Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et Assistants Maternels). « (…) en l’état, nous considérons que le texte porte gravement atteintes aux droits des salariés que nous représentons », a-t-elle écrit dans une lettre ouverte adressée le 17 mars à Monsieur Ramain, Directeur Général du Travail. Parmi ses points de désaccord : la durée du travail hebdomadaire fixée à 45h. Elle estime qu’elle doit être abaissée à 40 heures par semaine, « afin de préserver la santé et la sécurité des salariés et assurer une équité avec les salariés du particuliers employeurs. » La CSAFAM considère par ailleurs que la revalorisation de l’indemnité d’entretien est insuffisante. De même que celle versée « en cas de retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur ». Dans ce cas, elle demande « le versement de l’indemnité légale de licenciement. » Et puis, elle juge que « la retenue de salaire » notamment en cas de maladie de l’enfant « n’est aucunement justifiée » car « durant ces périodes d’absence, l’assistant maternel ne peut décider de procéder au remplacement de l’enfant. » Et de ce fait ne peut pas compenser cette perte de rémunération. Aussi, cette disposition doit être supprimée selon la CSAFAM.
Une convention collective effective en 2022
« Apparemment, elle sera applicable en début d'année 2022, le temps également que les deux conventions collectives (celle du salarié du particulier employeur pour les gardes à domicile par exemple et celle des assistants maternels) fusionnent », souligne Sandra Onyszko.
Et conclut : « Maintenant pour que la relation soit sereine, quand les avancées concrètes de cette convention collective seront appliquées, il faut prendre conscience que le reste à charge pour les familles employeurs doit également passer par un changement. Il est impératif que la réforme de l'aide du CMG de la Paje réfléchit actuellement par le haut conseil à la famille, devienne enfin concrète depuis le temps que nous le souhaitons, ceci afin d'avoir un reste à charge identique des familles vers tous les modes d'accueil. »
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