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Assistantes maternelles : ce qui va ou peut changer en 2018
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Istock
Sans renégociation avec leurs employeurs, les assistantes maternelles toucheront un salaire plus élevé. C’est mécanique. La loi concernant l’allègement des cotisations salariales s’applique à tous salariés, donc aux assistantes maternelles aussi. Seules celles qui ont négocié leur salaire en net (comme il est d’usage dans la profession malgré la convention collective) ne pourront en bénéficier, « à moins de se mettre d’accord avec leurs employeurs pour signer un avenant à leur contrant de travail » précise Marie-Noëlle Petitgas, co-présidente de l’ANAMAAF. Pour les nouveaux contrats, les assistantes maternelles ont donc tout intérêt à négocier directement leur salaire en brut.
Le reste à charge des familles enfin harmonisé ?
Actuellement en cours de négociation entre l’Etat et la Cnaf, la prochaine Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) devrait s’orienter vers un rééquilibrage entre accueil individuel et accueil collectif. Car le gouvernement devrait s’appuyer sur un certain nombre de travaux et rapports.
Un groupe de travail sur l’accueil mis en place par la Cnaf avait identifié et les freins et les pistes d’amélioration pour faciliter l’accès au recours à une assistante maternelle. Le rapport de l’IGAS/IGF réalisé dans le cadre des revues des dépenses publiques et publié début décembre avait souligné le déséquilibre entre les deux modes d’accueil, notamment en ce qui concerne le reste à charge des familles. Le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Age (HCFEA), de son côté, va travailler sur le sujet et présenter ses préconisations à la Ministre des Solidarités et de la Santé. Il semble acté que tout sera mis en œuvre pour que le reste à charge des parents ne pénalise pas ceux faisant appel à un assistant maternel et soit harmonisé avec celui supporté par les familles ayant recours à un mode d’accueil collectif. Cette simple mesure devrait permettre de relancer le recours à un accueil au domicile de l’assistante maternelle, en perte de vitesse depuis plus de trois années consécutives.
A noter : dans le groupe de travail de la Cnaf, une autre option avait été envisagée pour atténuer la différence entre les deux modes d’accueil : une tranche supplémentaire au Cmg destiné aux parents ayant recours à une assistante maternelle. Pas d’harmonisation du reste à charge mais un Cmg plus élevé. Une solution qui n’a pas les faveurs des représentants de l’accueil individuel et qui ne devrait pas être retenue
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu différé
Ce ne sera pas pour 2018, comme annoncé par le précédent gouvernement, mais pour 2019. Il y a aura alors pour les assistantes maternelles comme tous les autres salariés le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un casse-tête en perspective puisque les assistantes maternelles sont dans leur grande majorité multi-employeurs. Comment se répartira la collecte de l'impôt ? Par qui seront effectuées les retenues à la source ? Comment sera calculé le montant de l’impôt : difficile de la calculer avec les variations de salaires d’une année sur l’autre ou même en cours d’année en fonction des contrats d’accueil signés. Il faudra bien un an pour réfléchir à un système juste, équitable et fiable en liaison avec les représentants de la profession. L'idée étant que la complexité du système ne donne pas lieu à des erreurs et abus tels que les assistantes maternelles en connaissent par exemple avec Pôle Emploi.
Le tiers payant sera facultatif dès 2019
Cette mesure du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018 ne sera finalement effective qu’en 2019. A cette date, l’Etat va mettre en place pour les assistantes maternelles la formule du tiers payant : comprenez plus d’échanges financiers avec les familles, Paje emploi s’en chargerait et verserait le reste à charge des familles et le Cmg directement à la professionnelle en lieu et place de l’employeur. Ce ne sera pas une obligation, juste une possibilité qui se traduirait par une convention signée entre le parent employeur et l’assistante maternelle choisie pour accueillir leur enfant. Cela pourrait donc se décider au moment de la signature du contrat d’accueil ou en cours de réalisation de ce contrat. « L’important, c’est le côté non obligatoire de la formule et la décision commune » relève l’Ufnafaam qui, s’appuyant sur un questionnaire envoyé à ses adhérents, est plutôt favorable à la mesure. Les 700 assistants maternels ayant répondu révèlent à 90% avoir connu des défauts de paiement de la part de leurs parents-employeurs ! Selon Sandra Onyszko, « c’est un pas de plus vers la stabilité pour les assistantes maternelles. A condition bien sûr que Paje emploi respecte les délais et que la professionnelle soit payée en temps et en heure ». L’ANAMAAF est plutôt contre, considérant que « les textes instituant ce système ne sont pas assez protecteurs et n’offrent pas assez de garanties aux assistantes maternelles ». Elle souligne par exemple que « la date de paiement différée au 15 du mois suivant est incompatible avec les engagements et échéances financiers du salarié ». Et remarque aussi « qu’il n’y a pas de garantie non plus si le compte bancaire de l’employeur où Paje emploi prélèverait ce qui correspond au reste à charge n’est pas approvisionné ». Là encore, échaudées par leurs déboires avec les erreurs de Pôle Emploi, beaucoup d’assistantes maternelles, méfiantes, risquent de ne pas faire confiance à Paje emploi.
Un volet petite enfance pour le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance
Ce n’est pas spécifique à l’accueil individuel, mais l’accueil individuel fait évidemment partie du dispositif et des discussions. Présenté au conseil des ministres en novembre 2017, ce projet de loi va être discuté durant les mois à venir. Un volet petite enfance est prévu. Des associations telles l’Ufnafaam, l’ANAMAAF ou l’ANRAMAM pour les assistants maternels ont envoyé leurs contribution à la DGCS et participent à un groupe de travail sur le sujet avec d’autres organismes petite enfance comme l’ACEPP ou la Cnaf dont la prochaine réunion est prévue pour le 17 janvier. Les dispositions relatives à l’accueil de la petite enfance qui seront prises, le seront par ordonnance dans les 18 mois suivant la publication de la loi. Objectifs du volet petite enfance : faciliter l’implantation et le développement d’activités d’accueil de la petite enfance. Parmi les thèmes abordés par le groupe de travail : simplification et cohérence des législations applicables aux modes d’accueil du jeune enfant au regard de leurs spécificités respectives, mais aussi propositions d’expérimentations sur 3 à 5 ans donnant lieu à des évaluations. Le document de travail envoyé aux participants au groupe de travail évoque aussi d’éventuelles dérogations possibles à la réglementation en vigueur pour faciliter l’implantation de modes d’accueil dès lors que la qualité de l’accueil et l’intérêt de l’enfant sont respectés. Une formulation prudente qui illustre la méthode choisie par le gouvernement : pour faire bouger les choses, il faut oser. A suivre donc.
La définition du contenu de la formation des assistants maternels
Le décret instituant le CAP accompagnant éducatif petite enfance a été publié, les premiers diplômés sortiront fin 2018. Néanmoins le décret portant sur les contenus de la formation n’est pas sorti. Rappelons que les assistantes maternelles ont 120 h de formation initiale qui correspondent à l’Unité 1 du nouveau diplôme. Ces 120 h se partageant entre deux fois 60h : les premières se déroulant avant l’accueil d’un premier enfant, la seconde une fois l’agrément obtenu et pendant période d’accueil. C’est donc cette année que le Ministère doit travailler sur le nouveau contenu, car pour l’heure le niveau diplôme s’appuie sur les formations dispensées pour l’ancien CAP petite enfance. Il y a donc urgence !
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