Étude APEMA : le statut des assistantes maternelles en question

Pierre Moisset poursuit son décryptage du questionnaire Accueillir la Petite Enfance dans le Monde d’Après (APEMA) qui a recueilli au printemps dernier plus de 12 000 réponses de pros de l’accueil individuel et collectif. Dans cet article il revient sur une question d’importance : le statut dans l’emploi (salarié d’un unique employeur ou de plusieurs employeurs, travailleur indépendant …) des assistantes maternelles. Avec en filigrane une question : sont-elles prêtes pour plus de droits à renoncer à certaines de leurs libertés ?

Un statut de salarié de multi-employeurs particulièrement délicat
Une des difficultés du métier d’assistant maternel est liée à son statut de salarié multi-employeurs. Un statut complexe - négociation et formalisation d’un contrat de travail avec les différents employeurs- et une gestion délicate : autant d’employeurs et autant de possibilités de frictions et tensions sur des questions de service et de prestations à traduire en des termes contractuels ou dans une médiation appuyée sur le droit alors que tout cela concerne l’accueil de jeunes enfants.
Un statut, également, qui n’offre pas tous les droits de la condition salariée. En effet, l’accès à la formation est complexifié du fait d’être multi-employeurs (avec la question de quel employeur prend en charge la formation et de la négociation avec l’ensemble des employeurs pour pouvoir partir en formation). Enfin, l’accès à la médecine du travail est une perspective toute récente évoquée par l’actuel Secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles, mais elle n’était pas envisagée jusque récemment.

Les assistantes maternelles sont des salariés particulièrement précaires.
Leurs contrats de travail sont, par nature, destinés à s’arrêter au bout de quelques années au mieux. Elles doivent re-rentrer très régulièrement en négociation sur un « marché » de l’accueil du jeune enfant parfois changeant, en tout cas sans forcément beaucoup de repères. Les assistantes maternelles sont également une profession dispersée, individualisée et qui, donc, souffrent d’un manque de représentativité et de pouvoir de négociation unifié et stabilisé face à des employeurs également dispersés.

Les assistantes maternelles ont-elles envie de changer de statut ?
Ce sont l’ensemble de ces éléments (que l’actuelle pandémie a également soulignée, voire notre article « Le virus révélateur »), qui nous ont amené à poser une série de questions aux assistants maternels concernant leur contrat de travail dans le monde d’après. Souhaitent-ils garder la même forme de contrat qu’aujourd’hui ? Ou bien passer clairement du côté des professions indépendantes avec notamment le recours à un comptable. Ou bien encore, bénéficier d’un statut salarié d’un unique employeur (fournissant feuille de salaire, affiliation à la sécurité sociale, droits à la formation et à la médecine du travail) sans faire partie d’une équipe ou d’une crèche familiale ? Ou bien, encore, faire partie d’une crèche familiale ?

Le statu quo plébiscité
Concernant leur statut dans le monde d’après… les assistantes maternelles souhaitent majoritairement continuer comme avant… Ainsi 73% des répondants disent « Oui tout à fait » au fait de rester dans un statut de salarié multi-employeurs comme aujourd’hui.
Attention, cela ne veut pas dire que la majorité des assistants maternels ne veut pas que les choses changent. On peut souhaiter rester en statut salarié multi-employeurs et souhaiter avoir un meilleur accès à la formation, à la médecine du travail etc… Nous n’avons pas pris le temps de poser la question avec cette nuance.
Donc ce « conservatisme » majoritaire ne veut pas dire que la majorité des assistantes maternelles se satisfait du statut actuel. Simplement (il suffit de se rappeler de nos analyses précédentes sur les négociations salariales), ce statut est connu, suffisamment garant d’une liberté de pratique pour être encore majoritairement souhaité. La proposition la moins populaire dans notre échantillon est celle de passer en statut de travailleur libéral ou autoentrepreneur : seules 16% des répondantes disent « Oui tout à fait » à cette idée et 25% pourquoi pas.
En revanche, la proposition de pouvoir bénéficier d’un statut de salarié d’un unique employeur mais sans intégration à une équipe (donc sans direction d’équipe et donc en pouvant garder une autonomie de travail) est bien plus populaire au sein de notre échantillon. 40% d’accord total et 30% de « Oui pourquoi pas ». Seules 19% environ des répondants ne sont plutôt pas d’accord avec cette idée. La perspective d’un vrai statut salarié est majoritairement bien acceptée.
Enfin, l’idée d’un emploi en crèche familiale est bien plus populaire que le déclin de ce mode d’accueil pourrait le laisser penser. Il est vrai que l’existence de ces structures dépend des porteurs « traditionnels » de l’offre d’accueil du jeune enfant à savoir des collectivités territoriales et des associations et non pas des assistantes maternelles elles-mêmes.

Les assistantes maternelles les plus âgées surtout
Voyons maintenant quels profils d’assistants maternels sont plus favorables à ces différentes perspectives. Après toute une série de tris, on constate que les répondants sont d’autant plus favorables au statu quo qu’ils sont plus âgés. Et cela, parfois indépendamment de leur ancienneté dans le métier d’assistant maternel et de l’importance de leur expérience professionnelle antérieure au métier d’assistant maternel. Ainsi, plus on avance en âge et plus on souhaite rester salarié multi-employeurs. De plus, les différents critères de « succès » dans le métier (avoir un agrément pour 4 enfants ou plus, être à un salaire horaire moyen supérieur à 3,5 euros, remplir son agrément) vont tous dans le sens du statu quo (salarié multi-employeurs).
Même si l’on constate une relation entre l’âge et le succès dans l’activité, l’adhésion au statu quo semble s’expliquer également par ce que l’on pourrait appeler un « conservatisme » lié à l’âge, indépendamment du succès ou de l’insuccès dans l’activité.

A quelles libertés les assistantes maternelles sont prêtes à renoncer pour bénéficier de plus de protection sociale ?
Nous avons demandé aux répondants quels éléments de leur liberté professionnelle actuelle ils seraient prêts réduire pour pouvoir bénéficier d’un plein statut de salarié avec tous les droits y afférant. Nous avons cité six libertés possibles : choisir les parents au feeling, choisir librement ses horaires de travail, fixer librement son niveau de rémunération, choisir des profils de parents (profession, milieux sociaux) qui conviennent, avoir sa propre approche pédagogique, la liberté d’organiser les journées de travail et, enfin, la liberté de choisir ses collègues.
Tous ces éléments peuvent faire partie de la liberté d’action actuelle des assistantes maternelles et l’objectif de cette question est de savoir à quelles dimensions de leur liberté elles tiennent le plus et celles qu’elles sont prêtes à mettre dans la balance pour bénéficier d’un statut plus confortable ou, du moins, porteur.
Étonnamment, les quatre « libertés » auxquelles elles accepteraient de renoncer sont : le choix des parents au feeling (64% oui, tout à fait), les horaires de travail (53,5%), la liberté de fixer son niveau de rémunération (57%) et la liberté d’organiser ses journées de travail.

La liberté pédagogique essentielle aux yeux d’une majorité d’assistantes maternelles
En revanche, renoncer à la liberté de choisir des « profils » de parents (de certaines professions ou milieux sociaux) est moins fréquemment envisagée (42%, et donc les professionnels semblent plus y tenir), de même que la liberté de choisir son approche pédagogique (44%).
Les assistantes maternelles semblent donc particulièrement réticentes à restreindre leur liberté pédagogique et leur liberté de choix des parents en fonction de leurs profils sociaux plutôt que le choix des parents en fonction du feeling, ou plutôt que conserver leurs libertés horaires, de tarification etc… Comment interpréter cela ? Peut- être que la liberté pédagogique et la possibilité de choisir des parents de certains milieux sociaux, qui « conviennent » renvoient toutes les deux à l’idée de pouvoir constituer, pour l’assistante maternelle, un univers d’accueil qui lui « ressemble ». Un univers qui met en scène des valeurs, un rapport au monde bien précis.
Au-delà de ce que l’on vient de dire, on constate que plus les assistantes maternelles sont âgées et plus elles acceptent l’idée de réduire leurs libertés (choix des parents au feeling, horaires, organisation des journées, choix des collègues), les plus jeunes se montrant plus réticentes. Cela est encore plus net pour le choix des profils de parents et de la liberté pédagogique, les assistantes maternelles les plus jeunes se montrent plus fréquemment le plus fermement opposées (réponse : Non jamais !).
On constate donc bien une plus grande réticence à remettre en question les différentes libertés propres à l’exercice actuel du métier d’assistant maternel chez les professionnels les plus jeunes. Et pour les deux libertés qui semblent les plus délicates pour l’ensemble des professionnels, une plus grande crispation encore des plus jeunes.

Ainsi, le principal obstacle pour les assistantes maternelles dans l’accès au statut de salarié d’un employeur unique tel un service petite enfance et donc à des formes de sécurité et de contraintes, résiderait dans le fait d’être exposées à des choix et des façons de faire vécues comme étrangères à soi, alors même que l’on accueille enfants et parents chez soi. Ainsi, faire progresser le salariat et la sécurisation de la profession devrait aller de pair avec une réflexion sur la conciliation entre une orientation politique de l’action (donnée par la collectivité, l’association ou l’entreprise-employeur, ou en tout cas décidé de manière collective) et la nécessaire orientation personnelle de l’action du fait que, là encore, elle a lieu au domicile et quelque part avec comme matière première le quotidien domestique et familial de l’assistant maternel.

A l’avenir des assistantes maternelles indépendantes ou salariées de service d’accueil ?
Au final, on constate tout de même qu’une part significative de répondants (près de 40% pour statut salarié et prêt de 22% pour l’emploi en crèche familiale) est tout à fait prêt à envisager une autre forme d’emploi pour exercer le métier d’assistant maternel. Et c’est l’option d’une activité salariée d’une structure (un service d’accueil qui ne soit pas une crèche familiale, nous avions bien distingué les deux dans nos formulations) qui est la plus plébiscité.
Donc, si l’on devait avoir l’audace de dessiner l’avenir des assistants maternels à partir des données de cette enquête, on verrait d’abord un statu quo, avec tous les inconvénients que nous avons rappelés en introduction (parcellisation des employés et des employeurs, statut de salarié « bricolé », faible représentation collective maintenant la profession dans un angle mort des politiques publiques). Deuxième option, des assistantes maternelles salariées de services d’accueil (qui ne seraient pas une crèche familiale, nous avions explicitement exclu l’idée d’une équipe et d’une hiérarchie). Cette option semble plus particulièrement attractive pour des assistantes maternelles jeunes, faiblement rémunérées et donc dans des zones avec des difficultés d’installation. La mise en place de telle structure d’accueil nécessiterait une réflexion collective (menée avec les assistantes maternelles) sur les valeurs de l’accueil et les modalités de sélection des parents. Cela pour – encore une fois – ne pas confronter les assistants maternels au fait de se sentir aliénés dans l’accueil chez soi (accueillir des parents dont on ne sent pas proches, avec des orientations pédagogiques qu’on ne reconnaît pas comme les siennes).